Conditions générales de vente de la société Photodrone33

 

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre PHOTODRONE33 représenté par Mr Falguières Jean-Paul et le CLIENT.

 

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l'adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont la société PHOTODRONE33 se réserve le droit de modifier à tout moment. PHOTODRONE33 se réserve le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas ou les vidéos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage. Si l'une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions. PHOTODRONE33 se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. PHOTODRONE33 est dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du code de commerce.

 

Prestations et services :

PHOTODRONE33 exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire...), de tournages vidéos, des prestations de post-production et la réalisation de prises de vues aériennes, vidéo et photographie par drone. Les produits issus des commandes du Client lui sont envoyés par transfert Internet sur sa messagerie via WeTransfer. L'accusé de réception reçu par PHOTODRONE33 après téléchargement des fichiers par le Client vaut preuve de date de livraison.

 

Engagement : 

PHOTODRONE33 accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à PHOTODRONE33 mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données. PHOTODRONE33 s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….). En accord avec le client, la prestation pourra alors être reportée à une date ultérieure sans compensation financière sauf frais de déplacement dus par le commanditaire.

 

Si PHOTODRONE33 ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée.

 

Tarifs :

En contrepartie de la prestation commandée, Mr Falguières Jean-Paul percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

 

Pour une prestation de réalisation de film et/ou de tournage vidéo et pour des prises de vues photographiques, les échéances sont les suivantes:

 - A la signature du devis : 30%

 - A l'acceptation du produit fini : le solde (réception des produits par WeTransfer)

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

 

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident...) entraînant l'impossibilité d'achever la production du film, les sommes déjà versées à Photodrone33 ne seront pas remboursées.

 

Photodrone33 n’étant pas assujetti à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC. Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d'hébergement et de restauration. En effet, en fonction du lieu de la prestation et de l'horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d'hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 30 euros/repas et 80euros/nuit.

 

Les tarifs de prestation indiqués sur le site https://www.photodrone33.com n'y sont qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

 

Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s'effectue par chèque bancaire à l’ordre de Jean-Paul Falguières ou virement bancaire. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités exigible à compter du jour suivant la date d'échéance en l'absence de paiement : 12%.

 

Aucun escompte pour paiement anticipé.

 

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.Dans le cas où la société Photodrone33 devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance). 

 

 Livraison et délai :

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le CLIENT. PHOTODRONE33 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du ou des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois 3 jours à compter de la livraison. Toutefois, PHOTODRONE33 conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou de dégradations lors de la livraison des produits de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l'objet de dommages et intérêts, de retenus ni d'annulation des commandes en cours. Les prises de vues par drone sont soumises à des conditions particulières telles que : respect de la règlementation en vigueur, conditions climatiques, établissement d'une zone de restriction, autorisation de la Préfecture (Scénario S3), autorisation de la Mairie du lieu de tournage pour occupation du domaine public.

 

Droit à l’image

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Photodrone33.

 

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

 

Transfert des risques :

Photodrone33 se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

 

Propriété intellectuelle et droits d'auteur :

Les prises de vue de Photodrone33 sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Photodrone33 sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

 

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par PHOTODRONE33 sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de PHOTODRONE33 est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. PHOTODRONE33 ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, PHOTODRONE33 et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, PHOTODRONE33 / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de PHOTODRONE33 sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, PHOTODRONE33 conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante :

 

contact@photodrone33.com ou à l'aide du formulaire https://www.photodrone33.com/contact-devis/

 

PHOTODRONE33 se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.

 

PHOTODRONE33 se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son sites internet https://www.photodrone33.com et https://www.7production.fr et, si besoin, via des plateformes vidéos (Youtube ou Viméo). En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à PHOTODRONE33 motivant son refus de diffusion.

 

Conditions d'annulation de la prestation de prises de vues aériennes :

 

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Photodrone33 et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l'annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre PHOTODRONE33 et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement.

 

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de PHOTODRONE33 , les conditions de dédommagement sont les suivantes :- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées

• 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées

• 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT. 

 

Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de PHOTODRONE33 , en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges. Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

 

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires. 

 

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de sept 7 jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept 7 jours de réflexion. En cas d'exercice du droit de rétractation, PHOTODRONE33 s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

Litiges :

Tout litige sera réglé au choix du demandeur par voie d'arbitrage ou devant le Tribunal du commerce de Bordeaux

 

PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 33064 BORDEAUX CEDEX Tel : 05 56 01 81 70